· Un stock de 100 logements pour en bénéficier
· Le chèque relatif à la TVA remis au notaire Une des mesures-phares de la loi de Finances 2010 consiste en l’exonération de la TVA pour les logements. Mais en pratique, comment le nouveau dispositif sera-t-il mis en application ? Concernera-t-il uniquement les logements construits à partir du 1er janvier ? Quid alors du stock déjà existant ? Pour relancer le secteur du logement social, la loi de Finances 2010 apporte de nouvelles mesures. Ainsi, les promoteurs engagés dans ce secteur pourront construire un minimum de 500 logements sur 5 ans au lieu de 1.500 auparavant. Les superficies varieront entre 50 à 100 m2, pour une VIT maximale de 250.000 DH. Et ces logements ne seront plus exonérés de TVA. Toutefois, celle-ci sera prise en charge par l’Etat pour le compte de l’acquéreur. Concrètement, «le promoteur vendra ses logements à 290.000 DH dont 40.000 DH de TVA. L’acquéreur payera 250.000 DH au promoteur et l’Etat remettra un chèque de 40.000 DH au notaire chargé de la réalisation de l’opération », explique Mohamed Hdid, président de la commission fiscale de la CGEM au cours d’une réunion de présentation des dispositions fiscales de la loi de Finances 2010. Le chèque sera ensuite remis par le notaire au promoteur. Promoteur qui ne sera pas exonéré de la TVA, mais qui devra la collecter comme s’il vendait les logements toutes taxes comprises (TTC). Les nouvelles mesures fiscales en matière de logement social ne pourront être mises en œuvre qu’après la signature d’une convention entre le promoteur et l’Etat. «Mais pour permettre aux acheteurs de bénéficier de l’avantage immédiatement, le texte prévoit des mesures transi-toires», ajoute Hdid. Ainsi, les promoteurs qui possèdent des chantiers ayant reçu l’autorisation de construire en 2009, par exemple, et qui recevront le permis d’habiter à partir du 1er janvier 2010, pourront intégrer ces projets dans une convention spécifique avec l’Etat. Toutefois, ces opérateurs devront disposer d’un stock minimum de 100 logements. Le promoteur ne bénéficie d’aucun avantage. C’est l’acquéreur qui pourra bénéficier de l’exonération de TVA. Ce dispositif en faveur du logement social restera en vigueur jusqu’en 2020. Autre disposition fiscale prévue par la loi de Finances en matière d’IS et introduite par le Parlement, la fin du régime d’exception des associations et autres fondations. Celles-ci ne seront plus exonérées de l’IS et seront désormais taxées au titre des plus-values de la vente d’actions qu’elles réalisent et des dividendes qu’elles perçoivent. Au niveau de l’IR, le budget 2010 a prévu un dispositif pour encourager la transformation des entreprises individuelles, sociétés de fait et indivisions en Sarl ou SA, soumises à l’IS et non plus à l’IR. «Le principe de la mesure consiste à ne pas taxer les plus-values réalisées lors de l’apport de l’entreprise vers la société, mais de les imposer par voie d’étalement sur une période de dix ans», explique M. Fisc de la CGEM. En matière de TVA, deux produits restent exonérés. Il s’agit des métaux de récupération, sans droit à la déduction et des produits polymères utilisés pour la rétention de l’eau. Par ailleurs, les collectivités locales seront désormais soumises à la TVA sur les intérêts relatifs aux prêts qu’elles contractent, par exemple, auprès du Fonds communal d’équipement (FEC). De plus, le calendrier fiscal relatif à la TVA a été réaménagé, mais n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2011. La date limite des déclarations a été avancée et leur dépôt devra se faire avant le 20 de chaque mois. Pour les sociétés utilisant la télédéclaration, elles auront toujours la possibilité de le faire jusqu’à la fin de chaque mois. Sur le plan procédural, une formalité relativement lourde a été supprimée par la loi de Finances 2010. Les sociétés qui étaient jusqu’ici obligées de déposer des copies des factures relatives aux immobilisations en seront désormais dispensées. Autre nouveauté du budget 2010, l’harmonisation entre le crédit-bail et le crédit classique. Ainsi, l’achat d’un bien mobilier ou immobilier par crédit-bail ou par crédit bancaire est soumis à l’enregistrement, ce qui n’était pas le cas avant. Et à la sortie, il n’y aura pas d’imposition sur la levée de l’option puisque les droits sont déjà payés à l’achat. Droit d’enregistrement Au niveau du droit d’enregistrement, les cessions d’actions non cotées sont obligatoirement soumises à un droit d’enregistrement depuis le 1er janvier. Alors qu’auparavant, elles étaient considérées transmissibles selon les formes commerciales, donc non imposables. De plus, les cessions d’actions cotées en Bourse, lorsqu’elles sont constatées par un acte entre un acheteur et un revendeur, sont également soumises à la formalité de l’enregistrement. «Seules les actions cotées en Bourse, faisant l’objet d’une mutation normale, sans aucun autre acte, échappent au droit d’enregistrement», précise Hdid. Source: L'Economiste La section commentaire est fermée.
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AuthorHORIZONECO Archives
Mars 2010
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Tout
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